Permis de construire - Guide étape par étape
Dossier, Dépôt, Instruction : les étapes clés de votre permis de construire
Une fois la faisabilité de votre projet validée, la conception du projet réalisé en plan et son coût validés, la phase administrative débute. Le dépôt d'un permis de construire (PC) est un processus rigoureux où la moindre erreur dans le dossier peut entraîner un retard de plusieurs mois.
En phase faisabilité vous aurez vérifier si votre projet est soumis à l'obligation de l'intervention d'un architecte. Pour rappel, l'article " Permis de construire - Comprendre la démarche - Etes-vous concerné ? " vous donne la règle générale du recours obligatoire à l'architecte.
Constitution et Dépôt du Dossier (PC) : La rigueur est de mise
Contenu du dossier : une liste non exhaustive et complexe
Le dossier standard inclut des pièces obligatoires :
- Plan de situation du terrain.
- Plan de masse des constructions (avant et après travaux).
- Plan de coupe du terrain
- Plan des façades.
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
- Une Notice décrivant le terrain et le projet.
- Le formulaire Cerfa rempli. Nota : bien remplir ce document est essentiel.
Selon les spécificités de votre projet des pièces complèmentaires peuvent être exigées ( ex : PCMI 9, PCMI10, attestation RE20, Dossier assainissement, Notice ABF...).
Vous avez réalisé vous même votre dossier administratif, vous avez un doute, vous souhaitez vérifier que votre dossier est complet et bien rempli, afin de garantir son délai d'instruction, l 'agence propose des rendez vous conseil pour vous accompagner dans cette étape essentiel.
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Modalités de transmission
Le dépôt se fait auprès de la mairie de la commune où se situe le projet, soit :
- Par voie dématérialisée (un service désormais obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants pour les personnes morales).
- Par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (RAR).
- En main propre.
Le saviez-vous ?
Lors du dépôt, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.
Conservez-le précieusement, c'est la preuve de votre démarche et le départ du délai d’instruction !
Les délais d'instruction : une attente réglementée
C'est une des étapes les plus stressantes. Le délai d'instruction commence à la date de réception d'un dossier COMPLET.
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Projet |
Délai d'instruction standard |
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Maison individuelle (hors sites protégés) |
2 mois |
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Autres projets (ex : immeubles, équipements) |
3 mois |
Attention : Ce délai peut être prolongé (parfois jusqu'à 6 mois) si votre projet se situe en site protégé ou nécessite la consultation d'autres services (sécurité, environnement).
Dossier Incomplet : le risque majeur
Dans le mois suivant le dépôt, la mairie peut vous notifier un dossier incomplet par RAR. Vous disposez alors de 3 mois pour fournir les pièces manquantes. Si ce délai est dépassé, votre demande est considérée comme rejetée.
3. Les décisions possibles de la mairie : anticiper l'issue
À la fin du délai d'instruction, vous recevez la décision :
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Décision |
Description |
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Autorisation Explicite |
Vous recevez un arrêté signé du maire. Vous pouvez commencer les travaux. |
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Permis Tacite |
Si vous ne recevez aucune réponse dans le délai réglementaire, votre PC est accepté tacitement. |
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Autorisation avec Prescriptions |
Le permis est accordé, mais sous réserve de modifications précises (ex : couleur de façade). |
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Refus |
La mairie prend un arrêté d'opposition, motivé par la non-conformité aux règles d'urbanisme. |
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Sursis à statuer |
La décision est reportée (2 ans maximum) car l'autorité anticipe un changement majeur des règles d'urbanisme (ex : révision du PLU). |
4. Les Dernières Étapes : Affichage, DAACT et Impôts
Même après l'accord, la procédure n'est pas terminée.
A. Affichage Obligatoire sur le Terrain
Dès l'obtention du PC, vous devez l'afficher sur votre terrain (panneau rectangulaire de plus de 80 cm) durant toute la durée du chantier. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers (2 mois). L'absence d'affichage peut permettre à vos voisins de contester votre PC jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux !
B. Déclaration d'Ouverture et d'Achèvement de Chantier
- Ouverture : Vous devez notifier à la mairie le début des travaux via la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC).
- Achèvement : Une fois les travaux terminés, vous signez une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
C. Durée de Validité et Taxes
Le PC est valide pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois un an. Votre arrêté de PC vous informera également du montant des contributions à payer (Taxe d'Aménagement, Redevance d'Archéologie Préventive).
Ne perdez pas de temps ni d'argent avec un dossier incomplet !
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